CGV ET CONDITIONS D'ACHAT
Conditions générales de vente
Des informations claires sur vos commandes, paiements, livraisons et droits.
1. Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes à distance de produits physiques effectuées par TactiloopStudio auprès de consommateurs sur sa boutique en ligne. Le vendeur est : Nicolas GABIS, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TactiloopStudio ; SIREN 983 537 549 ; 983 537 549 R.C.S. Compiègne ; 105 rue Henri Ayrald, 60600 AGNETZ, FRANCE ; téléphone : 06 72 72 01 28. Adresse e-mail : tactiloopstudio@gmail.com. Les autres renseignements professionnels figurent dans les mentions légales.
La commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à sa date de validation, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence. Les éventuels produits numériques commercialisés ultérieurement devront être assortis de conditions adaptées avant leur mise en vente.
2. Produits et caractéristiques
TactiloopStudio propose des fidgets, objets mécaniques et accessoires EDC. Les caractéristiques essentielles, photographies, dimensions, variantes, couleurs et prix sont précisés sur les fiches produits. Les photos illustrent le produit ; les variations d'éclairage ou de rendu d'écran peuvent influencer la perception des couleurs. Le contenu fourni correspond à la fiche produit et à la variante choisie lors de la commande. En cas d'erreur ou de non-conformité, les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.
3. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité effective. Si un produit devient indisponible après la validation d'une commande, le client est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées pour l'article non disponible. Aucune substitution ne sera imposée sans son accord.
4. Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros (€). Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix total exigible est indiqué avant la validation de la commande ; les règles fiscales impératives applicables selon la destination restent réservées. Le prix du produit est présenté au panier et lors de la validation de la commande, avant paiement. La livraison standard est offerte sans minimum d'achat en France et pour les autres destinations actuellement desservies par la boutique. Des taxes ou frais d'importation peuvent s'appliquer selon la destination lorsque ces montants ne sont pas déjà acquittés à la commande ; le client en est informé dans les conditions prévues par la loi.
Les offres promotionnelles et les codes de réduction sont soumis aux conditions affichées au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté après validation sans fondement contractuel ou légal.
5. Commande et confirmation
Le client sélectionne ses articles, leurs variantes et leurs quantités, fournit les renseignements nécessaires à la livraison, vérifie le récapitulatif et valide son paiement. Avant confirmation définitive, le site doit permettre de corriger les éventuelles erreurs de saisie. La commande passée fait l'objet d'une confirmation par e-mail mentionnant ses éléments essentiels. Le vendeur peut contacter le client pour résoudre une information manifestement incomplète ou erronée.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moyen des modes proposés au moment de la validation du panier. La commande est payable selon les conditions présentées à cette étape. Les transactions sont traitées via les prestataires de paiement effectivement activés dans la boutique. TactiloopStudio ne demande jamais au client de transmettre par e-mail ses données complètes de carte bancaire.
7. Préparation, expédition et livraison
Le temps de préparation habituel d'une commande est estimé à 48 heures après sa confirmation. Après expédition, le délai de livraison estimé est de 6 à 8 jours, soit environ 8 à 10 jours au total à titre indicatif. Ces délais peuvent varier selon la destination, les services de transport, les jours fériés et les éventuelles formalités douanières. Le délai ou la date de livraison communiqué au moment de la commande et les dispositions légales applicables restent opposables.
La livraison standard est gratuite pour toutes les destinations actuellement desservies, sans minimum de commande. L'option Express n'est pas proposée. Les pays éligibles sont indiqués avant paiement. Si un suivi d'expédition est disponible, le client en reçoit les informations. En cas de retard, le client conserve les recours légaux prévus notamment par les dispositions relatives à la délivrance des biens et à la résolution du contrat.
Plus de détails sont disponibles sur la page Livraison et expédition.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des biens, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend possession, sauf cas légal particulier d'un transporteur choisi par le consommateur indépendamment des solutions proposées par le vendeur. Une livraison effectuée par un fournisseur ou un transporteur ne décharge pas TactiloopStudio de ses obligations envers le client.
En cas de dépassement du délai convenu, le client peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'a pas lieu dans ce délai. La résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat. Après résolution valable pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours.
8. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à partir du lendemain de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison séparée d'une même commande, pour notifier sa décision de se rétracter sans motif. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les biens concernés. Les frais directs de retour en cas de simple changement d'avis sont à la charge du client, sauf obligation légale contraire ou accord particulier du vendeur.
La décision peut être communiquée par déclaration non équivoque à tactiloopstudio@gmail.com ou au moyen du formulaire disponible dans notre page Retours et remboursements. Une fonctionnalité de rétractation en ligne doit également être mise à disposition sur le site conformément aux obligations en vigueur. [À CONFIGURER ET VÉRIFIER AVANT PUBLICATION].
Après une rétractation valable, le vendeur rembourse dans les délais légaux, y compris, en cas de rétractation totale, les frais de livraison standards initiaux correspondant à l'option la moins chère proposée. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception du bien ou preuve de son expédition, selon la loi. Une dépréciation due à des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le bien peut être prise en compte dans les conditions prévues par la réglementation.
Les exceptions légales sont strictement limitées aux cas prévus par la loi, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Choisir une couleur ou une taille standard ne suffit pas, à lui seul, à supprimer ce droit.
Adresse de retour et formulaire type
Adresse à laquelle notifier une rétractation par courrier et retourner les articles : Nicolas GABIS — TactiloopStudio, 105 rue Henri Ayrald, 60600 AGNETZ, FRANCE. Le client peut demander des instructions par e-mail ; cette démarche ne constitue pas une autorisation préalable obligatoire à l'exercice du droit de rétractation.
À l'attention de Nicolas GABIS — TactiloopStudio, 105 rue Henri Ayrald, 60600 AGNETZ, FRANCE, tactiloopstudio@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :(*) Rayez la mention inutile.
9. Garanties légales et service après-vente
Information sur les garanties légales — biens physiques neufs
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur est tenu à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité permet au consommateur d'agir pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-conformité, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement, dans les conditions prévues par la loi, et le cas échéant une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les frais de mise en conformité légalement dus sont supportés par le vendeur.
La garantie des vices cachés permet, selon les conditions légales, d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché grave, et l'action doit être engagée dans les délais légaux. Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuelle. Pour signaler un défaut ou une non-conformité, contactez tactiloopstudio@gmail.com avec votre numéro de commande et les éléments utiles à l'examen de la demande.
10. Responsabilité et usage des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à leurs caractéristiques et aux consignes fournies. Les indications de sensation tactile, de détente ou de confort décrivent une expérience d'usage et ne constituent pas une promesse de résultat médical. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits ou garanties dont le consommateur bénéficie obligatoirement au titre de la loi.
11. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la commande et au service client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les droits des personnes et les modalités de contact y sont indiqués.
12. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client peut adresser une réclamation à tactiloopstudio@gmail.com. En l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : aucun médiateur désigné à ce jour. Adhérer à un médiateur de la consommation compétent, puis insérer son nom et ses coordonnées postales et internet..
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays de la protection impérative que lui accordent les règles applicables à son contrat. En cas de litige, après tentative de résolution amiable et possibilité de médiation, le consommateur conserve les possibilités de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
14. Contact
E-mail : tactiloopstudio@gmail.com. Adresse postale : 105 rue Henri Ayrald, 60600 AGNETZ, FRANCE. Téléphone professionnel : 06 72 72 01 28.
15. Conservation du contrat
Le client peut conserver les présentes CGV et la confirmation de commande sur un support durable. Pour les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, le vendeur assure l'archivage du contrat pendant la durée légale de dix ans et en garantit l'accès au client sur demande adressée à tactiloopstudio@gmail.com, selon les règles applicables.
16. Informations à compléter avant mise en ligne
Médiateur effectivement conventionné : nom, adresse et site internet à ajouter après adhésion. Vérifier également la fonctionnalité de rétractation en ligne, l'affichage des délais avant paiement et la remise des CGV sur support durable avec la confirmation de commande.